Sollicitez nos équipes pour l’État descriptif de division

Dès lors qu’un propriétaire souhaite mettre en copropriété un immeuble, il est dans l’obligation d’établir un État descriptif de division, un document technique qui contient les différentes informations liées aux lots et sous-lots qui ont été créés. En effet, dans ce document qui peut être établi par Contrôle Méditerranée dans le Var, il est possible de trouver la description des bâtiments, les plans des différents lots, leur désignation, une brève description de chacun d’eux (surface, éléments d’aménagement intérieur, etc.), leur destination mais aussi la quote-part affectée à ces derniers. D’ailleurs, Contrôle Méditerranée peut également vous proposer une prestation de calcul des tantièmes.

Autrement dit, elle peut se charger de définir pour vous la quote-part de chaque lot.

Celle-ci est un élément essentiel puisqu’elle représente le poids de vote des futurs copropriétaires mais aussi la hauteur de leurs responsabilités financières pour les travaux décidés en AG et relatifs aux parties communes d’un immeuble. Pour en revenir à l’État descriptif de division, il faut savoir qu’il contient obligatoirement un tableau récapitulatif et que le dépôt auprès du conservateur des hypothèques de ce dernier suffit pour se mettre en conformité avec la loi.