• Quand

A réaliser en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) situé dans une zone déclarée "à risque" par arrêté préfectoral.

• Textes de référence        

1. Loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.


2. Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'mmeubles contre les termites.


3. Arrêté du 10 août 2000 fixant le modéle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.


4. Décret 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages.


5. Arrêté du 30 octobre 2006 (critéres de certification et d'accréditation).


6. Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modéle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.


7. NORMES XP P03-201

• Durée de validité du constat 

1. 6 mois

• INFORMATION

1. Si le bien à diagnostiquer fait partie d'un immeuble en copropriété, le diagnostic porte uniquement sur la partie privative du lot.


2. Pour les maisons, le diagnostic porte également sur un périmétre de 10 m aux abord du bien.