Quand !

1. En cas de vente d'un logement comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.


2. Réalisées par des techniciens certifiés, les diagnostics doivent porter sur :
   
   - La tuyauterie fixe
   
   - Le raccordement en gaz des différents appareils alimentés en gaz
   
   - La ventilation
   
   - La combustion.
   
   Le technicien a le pouvoir d'interrompre une alimentation représentant un danger grave et immédiat.
   
   Ce diagnostic doit être réalisé même si l'alimentation a été coupée et même si le compteur a été supprimé.

Textes de référence

1. Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.


2. Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modéle et la méthode de réalisation de l"état de l'installation intérieur de gaz (ainsi que les critéres de certification et accréditation).

Durée de validité

• Trois ans

INFORMATIONS

• Deux documents peuvent remplacer l'état de l'installation intérieur de gaz, s'ils datent de moins de trois ans: le certificat de conformité aux régles techniques et de sécurité éffectué par un organisme agrée et le diagnostic réaliser avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs de gaz.