Qu'est-ce qu'une expropriation

• L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité. 


• Une expropriation ne peut avoir lieu que pour une opération déclarée d'utilité publique, aprés enquête (exemples: opération d'urbanisme telles que la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie, ou celle d'un équipement public).

Qui peut exproprier

• Ce sont principalement.

1. L'Etat, les collectivités locales, leurs concessionnaires


2. Les établissements publics


3. Certaines personnes auxquelles la loi a reconnu ce droit (organisne assumant une mission de service public).

• L'expropriation se déroule en plusieurs étapes

1. Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;


2. Une déclaration de projet si celui-ci est susceptible d'affecter l'environnement;


3. Une enquête parcellaire aboutissant à un arrêté de cessibilité, cette enquête a lieu soit en même temps, soit aprés l'enquête d'utilité publique.


4. Le transfert de propriété, soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge de l'expropriation.


5. La fixation et le versement des indemnités.

• Ordre des étapes

Certaines de ces étapes peuvent être menées de façon simultanée.