Bailleurs, vendeurs

• A compter du 1er juin 2006, les vendeurs ou bailleurs d'un bien immobilier doivent avant toute transaction (vente ou location), informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels existants sur le territoire de la commune où se situe le bien.
  
  
  
  Ce document valable 6 mois énonce les risques (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...)
  
  mais aussi technologiques (proximité de site à forte influence sur la pollution, ou présentant des dangers biologiques.
  
  
  
  Cet état des risques comprend l'arrêté préfectoral, les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien.


• Pour le cas où le vendeur est l'exploitant de l'installation, il doit lui indiquer par écrit si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques. L'acte de vente doit attester de l'accomplissement de cette formalité.

Textes de référence

• Article L 125-5 du code de l'environnement.


• Loi 2003-699 du 30 juillet 2003, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Durée de validité

• Six mois

Information

• En plus de l'évaluation des risques naturels et technologiques, le venduer se doit d'informer l'acquéreur, par écrit ainsi que sur papier libre, des sinistre auxquels le biens a été exposé depuis 1982 et pour lesquels les propriétaires successifs ont bénéficié d'une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique. A noter que cette obligation vaut quelles que soit la zone géographique du bien, indépendamment de l'existence d'un PPR ou zone sismique.