•  Quand !

1. En cas de vente de tout ou en partie d'un immeuble à usage d'habitation (appartement ou maison) construit avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l'utilisation de certaines peinture au plomb a été interdite.


2. En cas de location d'un logement (depuis le 12 août 2008) situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949.


3. Dans les parties communes des immeubles d'habitation (en copropriété ou non).

• Textes de référence

1. Loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.


2. Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme.


3. Trois arrêté du 25 avril 2006, relatifs au contrôle des travaux en présence de plomb, au constat de risque d'exposition au plomb, et aux travaux en partie communes nécessitant l'établissement d'un Crep.


4. Arrêté du 21 novembre 2006 (critére de certification et d'accréditation).


5. Normes X46-030 (protocolede réalisation d'un Crep), Normes X46-31 (méthode d'extraction du plomb acido-soluble et son dosage) et Normes 46-032 (méthode de mesure du plomb dans les poussiéres).

• Durée de validité

1. Vente: un an*


2. Location: six ans*


3. Parties communes: la durée de validité devait être fixée par décret avant fin 2008.


4. (*) Sauf en cas d'absence de plomb ou de concentration de plomb inférieures au seuil réglementaire: le Crep bénéficie alors d'une durée de validité illilitée.

INFORMATION

1. Le Crep (vente, location, partie communes) porte sur les revêtements, jamais sur les canalisations en plomb.


2. Le Crep parties communes n'a pas à être remis au locataire, qui peut toutefois demander à le consulter.