Quand

1. La norme NF XP C 16-600 fixe le contrôle de l'état des installations électriques en cas de vente d'un bien de plus de 15 ans
   
   à usage d'habitation en France.


2. Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de
   
   cette installation.


3. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.
   
   Le décret d'application du diagnostic électrique est prévu pour la fin de l'année 2007, et pour une mise en application au 1er semestre 2008.

Textes de référence

1. Code de la construction et de l'habitation, article L134-7


2. Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.


3. Décret 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'instation d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.


4. Arrêté du 8 juillet 2008 (critéres de certification et d'accréditation).

Durée de validité

• Trois ans

Information

•  Deux documents peuvent remplacer l'état de l'instalation intérieure d'électricité, s'ils datent de moins de trois ans: le certificat de conformité aux régles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréer, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.

Quelles sont les responsabilités juridiques du propriétaire et du locataire en terme de sécurité électrique ?

Pour le propriétaire

Un propriétaire ne se souciant pas au minimum de la mise en sécurité de son installation électrique engage gravement sa responsabilité en cas d'accident. Il se trouve alors dans une situation quasi-délictuelle au regard du code civil. En effet, le code civil est un redoutable arsenal entre les mains de victimes accidentées par la négligence d'un propriétaire en matière de sécurité électrique.

- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixe les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location : « Ces alimentations (...) répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs ».

- La loi n°2000-108 de décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (Loi SRU), stipule que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage de l'attribution ».

Pour le locataire

En cas de problème avec son installation électrique, un locataire doit en informer son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant que sa responsabilité sera recherchée en cas d'accident. Par ailleurs, tout locataire a des obligations d'entretien de l'installation. La liste des réparations locatives a été fixée par le décret n°82-1164 du 30 novembre 1982 et reprise intégralement dans le décret n°87-712 du 26 août 1987. Il s'agit :

1. du remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux,


2. de la réparation ou du remplacement des baguettes ou gaines de protection.


3. Il est en revanche vivement recommandé au locataire de faire réaliser ces travaux d'entretien par un installateur électricien qualifié