Amiante avant vente

En cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, dâte à laquelle l'amiante a été retiré de la construction en France. Le constat doit être " annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente."

Textes de référence: Code de la santé publique: article R 1334-24, Arrêté du 22 août 2002 - Normes NFX 46-020

Durée de validité La réglementation ne définit pas de durée (constat à refaire à chaque vente si présence d'amiante dans le précédent rapport)

Si le  logement à diagnostiquer est situé dans un immeuble collectif, il faut fournir en même temps que le constat de repérage, la fiche técapitulative du dossier technique amiante (rapport sur les parties communes)... à condition que celui-ci ait été réalisé comme prévu avant le 31 décembre 2005.

Amiante avant démolition

Dans tous les immeubles bâties dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 2007, à l'occasion de la démolition totales ou partielle de l'immeuble.

Textes de référence: Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition - Code de la Santé publique R 1334-27 - Normes XP 46-020

Dossier technique amiante (DTA)

 Textes de référence: Code de la santé publique: R 1334-25 et 26 / Arrêté du 22 aôut 2002

Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Constat de repérage amiante avant vente